Studio Terrasson – Architecture intérieure | Rennes

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Conditions générales de prestations de services

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part, l’entreprise Studio Crystelle Terrasson, dont le siège social se situe au 1 rue François Rabelais 35770 Vern sur Seiche, ci après dénommée « studio crystelle terrasson » et d’autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de services proposées par la société studio Crystelle Terrasson, dénommée ci après « LE CLIENT ».

Tout CLIENT de la société studio Crystelle Terrasson reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services avant d’avoir accepté un devis. Toute acceptation d’un devis ou signature d’un contrat avec la société studio Crystelle Terrasson vaut acceptation des conditions générales de prestations de services.

ARTICLE 2 - PRESTATIONS DE LA SOCIÉTÉ STUDIO CRYSTELLE TERRASSON

La société studio Crystelle Terrasson intervient pour tout type de bien de bien immobilier tel que : appartement, maison, locaux d’entreprise, commerce, hôtel, restaurant… . Les prestations de la société studio Crystelle Terrasson consistent à fournir au CLIENT un conseil en agencement ou/et en décoration d’intérieur, une aide à la mise en œuvre de ces conseils en assurant l’accompagnement du chantier.

Pour la réalisation de certaines prestations, la société studio Crystelle Terrasson pourra requérir l’intervention de prestataires, architectes, bureaux d’études, maîtres d’œuvre, artisans… . la société studio Crystelle Terrasson peut alors mettre en relation LE CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration ou du bâtiment. LE CLIENT contractera directement et librement avec chaque prestataire. Le CLIENT reste toutefois libre de ne pas effectuer ou d’effectuer lui-même et sous sa responsabilité, les prestations de conseils requises par la société studio Crystelle Terrasson.

ARTICLE 3 - DEVIS

Toute intervention de la société studio Crystelle Terrasson fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (email, et/ou lettre simple) au CLIENT. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations par la demande du CLIENT, ainsi que les modalités et coûts y afférents. L’engagement du CLIENT et l’acceptation des présentes conditions vaudront par la signature du devis réalisés par nos soins. Dés signature la commande sera considérée ferme et engagera définitivement les deux parties.

La société studio Crystelle Terrasson s’engagera à réaliser l’ensemble des prestations pour lesquelles l’entreprise a été contractée sur le devis signé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de la société studio Crystelle Terrasson, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du CLIENT. Ces ajustements seront validés par les deux parties.

ARTICLE 4 - DURÉE DE L’OFFRE

Les offres tarifaires (devis) sont valables 3 mois, à partir de leur date d’édition.

ARTICLE 5 - PRIX ET FACTURATION

Les prix tels que figurants sur les devis et factures sont indiqués en euros et sont payables en euros.

Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont toutes taxes comprises.

LE CLIENT est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec la société studio Crystelle Terrasson. Le défaut total ou partiel du paiement 30 jours après la remise de la facture, pourra entrainer de plein droit et sans mise en demeure préalable :

– La suspension de toute prestation en cours, objet du contrat, sans préjudice pour la société studio Crystelle Terrasson d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulé à l’article 12.

– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par LE CLIENT au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,

– L’application d’une pénalité de retard, calculée sur la totalité des sommes dues, d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.

ARTICLE 6 - RÉGLEMENT

Le paiement des prestations de la société studio Crystelle Terrasson s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :

Formule « conseils en décoration » et « esquisse d’avant-projet » : paiement comptant à l’issue du rendez-vous de remise du projet.

Formule « projet détaillé » et « accompagnement chantier » : 30% des honoraires à l’acceptation du devis, non récupérable par le CLIENT pour quelque cause que ce soit et le solde et à régler le jour d’achèvement de la prestation, le solde en fin de mission sur présentation de la facture.

La société studio Crystelle Terrasson pourra cependant procéder à une facturation intermédiaire, sur situations, suivant la durée du projet.

La société studio Crystelle Terrasson se réserve le droit de procéder à une facturation intégrale et anticipée de la prestation en cours de réalisation :

  • En cas de retard du CLIENT dans la transmission d’information (telles que demande de renseignement et/ou validation), ou refus de coopération, notamment dans l’accès de l’immeuble, objet de la ou les prestations,
  • En cas de modification significative du projet à l’initiative du CLIENT.

ARTICLE 7 - RÉCLAMATIONS

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de la société studio Crystelle Terrasson dans les 8 jours qui suivent la réalisation de la prestation. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, la ou les prestations sont considérées comme étant entièrement acceptée par le CLIENT. Tout problème invoqué par le CLIENT concernant un ajout ou une partie du travail réalisé, ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

(applicable uniquement aux particuliers, articles L 121-20 et suivant du code de la consommation)

À compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le CLIENT dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de la société studio Crystelle Terrasson. Pour ce faire, le CLIENT doit nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquent son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Société studio Crystelle Terrasson – 1 rue François Rabelais – 35770 Vern sur Seiche.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.

ARTICLE 9 - ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION

En dehors du droit de rétractation défini à l’article 8 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de la société studio Crystelle Terrasson. En cas d’annulation par le CLIENT, toute prestation engagée au titre d’un devis accepté devra être payée intégralement.

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

10-1 Obligations et Responsabilités du client

Le CLIENT reconnait avoir reçu de la société studio Crystelle Terrasson toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par LE CLIENT lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. LE CLIENT S’engage à fournir à la société studio Crystelle Terrasson tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues. LE CLIENT s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention de la société studio Crystelle Terrasson et des prestataires requis et acceptés, notamment en terme de disponibilité de l’immeuble, objet de la ou des prestations.

10-2 Obligations et Responsabilités de la Société Studio Crystelle Terrasson

La société studio Crystelle Terrasson s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession.

La société studio Crystelle Terrasson peut être mandatée par son CLIENT pour assurer à sa place le suivi des prestations requises auprès des différents prestataires. La société studio Crystelle Terrasson n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, réalisés par les prestataires, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation des travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc ….).

En cas de litige le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire en cause. A cet égard, la société studio Crystelle Terrasson recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier. En tout état de cause, la responsabilité de la société studio Crystelle Terrasson envers le CLIENT ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.

Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels dommages ou les éventuels retards dans leurs délais de livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de la société studio Crystelle Terrasson.

LE CLIENT reconnaît expressément que la responsabilité de la société studio Crystelle Terrasson ne serait en aucun cas être recherchée sur ce point. La responsabilité de la société studio Crystelle Terrasson ne pourra être mise en œuvre de la non-exécution ou du retard dans l’exécution.

ARTICLE 11 - RÉSILIATION

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une ou quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit, un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.

ARTICLE 12 - ASSURANCE

La société studio Crystelle Terrasson a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et une assurance décennale pour les missions d’architecture intérieur et de maitrise d’œuvre TCE auprès de la compagnie Lloyd. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le CLIENT pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés par les représentants de la société studio Crystelle Terrasson durant leur prestation.

Cependant, il est convenu que la société studio Crystelle Terrasson ne saurait être responsable envers le CLIENT pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objets des prestations du devis constitueront des dommages indirects.

ARTICLE 13 - BON DE COMMANDE

A L’issue de la prestation à domicile de la société studio Crystelle Terrasson. Un devis valant pour bon de commande devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune d’elles conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.

ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de la société studio Crystelle Terrasson sont et restent propriété intellectuelle et exclusive de la société Studio Crystelle Terrasson. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit.

ARTICLE 15 - LE DROIT À L’IMAGE

Le CLIENT accepte l’exploitation des images 3D, des photographies et vidéos de nos produits et réalisations sur tous supports (site internet, catalogue, presse) et d’être cité en référence. En cas de refus, une annotation paraphée peut dénoncer cet usage.

ARTICLE 16 - PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES (C.N.I.L)

Parmi les informations que la société studio Crystelle Terrasson est amené à demander au CLIENT, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire le CLIENT en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes. Ces données sont collectées par la société Studio Crystelle Terrasson,  enregistrées / conservées sous format électronique et/ou papier et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de voter commande.

Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 Janvier 1978 dite Loi informatique et liberté, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le CLIENT peut exercer ce droit en envoyant un courrier à La société Studio Crystelle Terrasson – 1 rue François Rabelais 35770 Vern sur Seiche, ou en envoyant un e-mail à info@studioterrasson.fr.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

La société studio Crystelle Terrasson est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise la société Studio Crystelle Terrasson (Ile et Vilaine 35).